J.O. 74 du 28 mars 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 27 décembre 2002 portant homologation du règlement n° 2002-11 du Comité de la réglementation comptable
NOR : ECOT0220053A
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5,
Arrêtent :
Article 1
Le règlement du Comité de la réglementation comptable du 12 décembre 2002 no 2002-11 relatif aux règles comptables applicables aux sociétés d'épargne forestière, annexé au présent arrêté, est homologué.Article 2
Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
12. Compte de résultat
Même s'il n'existe pas de plan comptable spécifique « forêt », notamment en raison de la fiscalité afférente à la production de bois pour les particuliers (régime du forfait cadastral), le compte de résultat doit permettre à l'épargnant d'obtenir une information la plus proche de celle dont il disposerait s'il investissait dans les différentes catégories d'actif de la société.
Les plus ou moins-values réalisées à l'occasion de cessions de biens forestiers, détenus directement ou indirectement, ont la nature de gains ou de pertes en résultat.
Par rapport au traitement dont relèvent les SCPI, cette affectation se justifie par les éléments suivants :
- à la différence d'une SCPI où les plus ou moins-values réalisées à l'occasion de cessions sont davantage le reflet du marché, dans le cadre d'une SEF, elles sont le plus souvent les conséquences de la gestion forestière mise en oeuvre et afférentes principalement aux cessions de bois sur pied et aux infrastructures (liées au sol) ;
- les plus ou moins-values résultent pour l'essentiel des cessions d'arbres sur pied, c'est-à-dire stockés, et ont donc la nature de gains ou de pertes en résultat ; dans ce cas, le sol, qui constitue l'accessoire, suit le principal ;
- il y a cohérence entre l'application réservée aux bois et forêts détenus en direct et aux parts de groupements forestiers ou assimilés.
Les dividendes issus des participations à des groupements forestiers ou assimilés sont inscrits au compte de résultat.
Section II
Règles comptables d'enregistrement et d'évaluation
20. Constitution, collecte et utilisation des capitaux
201. Frais de constitution, de développement,
de recherche des capitaux et des biens forestiers
Ces frais correspondent aux sommes qu'un épargnant engagerait s'il se portait acquéreur des biens constituant la SEF.
Comme pour les SCPI, ils sont constitués des frais d'établissement, de la commission de souscription, des frais de fusion autres que ceux inscrits en frais d'établissement et suivent le traitement comptable prévu pour les SCPI.
Les frais de fusion concernent aussi les opérations de fusion entre une SEF et un groupement forestier dans les conditions de l'article L. 214-87 du code monétaire et financier.
202. Collecte et emploi des capitaux
A l'exception des subventions traitées de façon spécifique (voir § 203), la collecte et l'emploi des capitaux répondent à l'objet de la SEF et, dans ces conditions, suivent les définitions et modalités comptables prévues pour les SCPI.
203. Subventions
Ce sont notamment des aides du budget général de l'Etat pour le financement des projets de boisement-reboisement, de conversion, d'amélioration, d'équipement en forêt de production et des outils d'aide à la gestion forestière.
Ces subventions sont inscrites directement au compte de résultat, à l'exception des subventions d'investissement destinées à permettre le financement d'immobilisations amortissables (équipement en forêt de production). Ces dernières seront rapportées au résultat au fur et à mesure de l'amortissement du bien.
21. Patrimoine forestier et liquidités
ou valeurs assimilées
210. Enregistrement comptable à la date d'entrée
Coût d'acquisition :
A la date de son acquisition, chaque forêt et ses éventuels accessoires ou dépendances, chaque part de groupement forestier ou assimilé, sont comptabilisés pour leur coût d'acquisition.
Outre les charges liées à la remise en état des biens comme le cas des forêts acquises avec des obligations de reconstitution, ces coûts d'acquisition sont déterminés par l'addition des éléments suivants :
Pour les forêts, du prix d'achat réparti entre :
- le sol (et les éléments qui lui sont attachés comme les infrastructures, le bâti, le capital chasse) qui constitue une immobilisation corporelle non amortissable ;
- les bois sur pied, mûrs ou en cours de croissance, qui constituent un stock.
Le cas échéant, et selon les conditions d'acquisition du bien, les accessoires et dépendances (bâtiments, infrastructures, matériel de sylviculture et d'exploitation forestière, terrains à vocation pastorale ou chasse et étangs) pourront être comptabilisés séparément des sols. Dans ce cas, les terrains à vocation pastorale ou chasse et les étangs constitueront une immobilisation corporelle non amortissable ; les bâtiments, infrastructures et matériels étant des immobilisations corporelles amortissables. Si ces informations sont disponibles, elles permettront de renseigner les rubriques correspondantes de l'état du patrimoine en valeurs bilantielles.
Les stocks sont établis forêt par forêt. Pour les bois sur pied en cours de croissance, leur valeur est donnée par l'expertise du bien à l'entrée dans la SEF selon le principe de la valeur actuelle d'avenir (cf. note 3) .
Pour les bois sur pied mûrs, leur valeur est donnée par l'expertise du bien à l'entrée dans la SEF à partir de la valeur de consommation-déduction faite de la décote immobilière (1). Le cas échéant, un inventaire permettra une répartition en volume (m³) des bois mûrs par essence et catégorie, avec prix pour chacune d'entre elles.
Pour les parts de groupements forestiers ou assimilés, qui constituent des immobilisations, du prix d'achat ;
Pour les liquidités ou valeurs assimilées, de leur valeur d'acquisition selon le support de placement choisi.
Les frais d'acquisition qui comprennent les frais de notaire, les droits de mutation et les commissions versées à un intermédiaire ou un apporteur d'affaires ne constituent pas un élément du coût d'acquisition des biens forestiers, comme pour un investisseur forestier en direct. Ils sont comptabilisés en charge selon leur nature. Pour l'imputation de ces charges sur la prime d'émission ou l'étalement par le compte de résultat, il convient de se référer aux schémas d'écriture des SCPI.
Le traitement comptable de la TVA applicable à l'acquisition éventuelle de matériel de sylviculture et d'exploitation forestière d'occasion relève des règles de droit commun.
211. Enregistrement comptable à l'arrêté des comptes
A l'arrêté des comptes, il est procédé à la détermination :
- de la valeur « bilantielle » des forêts après variation du stock constitué par les bois sur pied (travaux éventuels, coupes éventuelles). La partie immobilisée suit les règles de droit commun avec la prise en compte des aménagements amortissables ;
- de la valeur « estimée », ou valeur vénale des forêts, des parts de groupements forestiers ou assimilés ;
- de la valeur nette des liquidités ou valeurs assimilées.
2110. Eléments de variation des stocks
Durant chaque exercice, les stocks de bois sur pied sont impactés des éléments suivants :
Croissance : pour les bois sur pied mûrs, de la croissance en volume (m³) des arbres, le cas échéant par essence et catégorie. Le prix de revient unitaire de chaque mètre cube est ainsi diminué, mais la valeur comptable de l'ensemble demeure constante ;
Travaux : pour les bois sur pied en cours de croissance, de tous les travaux qui participent à la création et à la valorisation des peuplements (de la préparation des sols avant plantation jusqu'à l'élagage inclus) ;
Coupes : pour les bois sur pied mûrs, des coupes vendues appréciées selon leur prix de revient, le cas échéant par essence et catégorie. Les coupes de bois ayant un caractère cultural, c'est-à-dire visant à l'amélioration du peuplement restant sur pied, ne sont pas déduites. Seules les coupes ayant un caractère de récolte seront imputées :
- futaie régulière, cela concerne des coupes d'arbres ayant atteint 80 % de l'âge d'exploitabilité fixé. Cette donnée figure au plan simple de gestion (cf. note 4) de la forêt considérée ;
- futaie irrégulière, cela concerne des arbres vendus d'un diamètre supérieur à 40 cm pour les feuillus et à 30 cm pour les résineux.
2111. Valeur vénale
La valeur vénale des biens forestiers (forêts, parts de groupements forestiers ou assimilés) est le prix présumé qu'accepterait de donner un investisseur éventuel pour le bien considéré. A l'arrêté des comptes, cette valeur est appréciée selon les modalités d'expertise du patrimoine forestier de la société. Elle est déterminée hors droits d'acquisition.
La valeur vénale de l'ensemble des biens forestiers est présentée dans la colonne « valeur estimée » de l'« état du patrimoine - biens forestiers ».
La valeur vénale du patrimoine forestier est définie selon l'article L. 214-78 du code monétaire et financier. Elle permet de déterminer la valeur de réalisation égale à la somme de la valeur vénale des biens qui composent le patrimoine forestier et de la valeur nette des autres actifs de la société.
La référence est faite, pour le patrimoine forestier, à l'investisseur qui achète le bien en vue de l'administrer en bon père de famille, en fonction des engagements pris, sans perspective spéculative (valeur de conservation).
2112. Informations à présenter dans l'annexe
Lors de l'arrêté des comptes, la valeur vénale de l'ensemble du patrimoine forestier est présentée dans la colonne « valeur estimée » de l'« état du patrimoine - biens forestiers ». Elle est également détaillée, commentée et explicitée dans l'annexe selon le modèle défini ci-après dans le titre IV « Documents de synthèse ».
2113. Autres enregistrements comptables à l'arrêté des comptes
Provisions pour événements ayant affecté la consistance des forêts :
La survenance de dommages comme les incendies ou les tempêtes va déprécier la valeur des bois sur pied. Ils doivent être pris en considération par la société lors du prochain arrêté des comptes même si l'appréciation du sinistre s'étalera sur plusieurs exercices. Elles s'assimilent aux provisions pour dépréciation des stocks.
Les éventuelles indemnités d'assurances sont par ailleurs inscrites en produits à recevoir.
Maintien des forêts en état de production :
Le maintien des forêts en état de production est indispensable pour une gestion saine du patrimoine forestier. C'est aussi une obligation légale qui répond aux articles L. 5 et L. 222-2 du code forestier.
Il convient de s'assurer que chaque année la SEF a les moyens de satisfaire à ses obligations légales. Le cas échéant, il appartient aux dirigeants de la société de gestion de cantonner la trésorerie nécessaire pour y faire face.
Une information de la société de gestion devra figurer en annexe pour justifier du cantonnement.
212. Enregistrement comptable
lors de la cession de biens forestiers
Les SEF ont pour objet de détenir à moyen ou long terme leurs biens forestiers détenus en direct ou sous forme de parts de groupements forestiers ou assimilés.
Toutefois, dans certains cas, elles pourront être amenées à les céder, de même que pour des opérations limitées de restructuration ou d'aménagement foncier.
Le produit sera réparti entre la part du sol et les éléments rattachés figurant en immobilisation et la part des bois sur pied figurant en stock.
Section III
Gestion de la SEF
30. Comptabilisation des produits et des charges
Principe de rattachement des charges et des produits :
Les principes retenus pour les SCPI s'appliquent aux SEF. Il convient, toutefois, de préciser que :
- dès lors qu'un produit résultant d'une vente de bois est acquis, les stocks, si les conditions sont remplies (voir § 2101), sont mouvementés sur le même exercice ;
- les travaux réalisés sur les bois sur pied en cours de croissance suivent le même principe ;
- les honoraires directement rattachés à la réalisation de ces travaux sont incorporés aux stocks de bois sur pied.
Applications des principes comptables aux produits de location :
Ces produits proviennent essentiellement de la location des territoires de chasse et accessoirement de la location, par exemple, d'étangs ou de bâtiments.
Conformément à la doctrine actuelle, ils doivent être pris en compte au fur et à mesure de l'exécution du contrat.
31. Rémunération de la gérance
Les SEF n'assurent pas directement la gestion de leur patrimoine forestier ou de leurs placements en liquidités ou valeurs assimilées. Elles font appel aux services de sociétés de gestion moyennant le versement de rémunérations statutaires ou conventionnelles.
La rémunération de la gérance correspond aux opérations de gestion courante et aux autres opérations.
Opérations de gestion courante :
Les opérations de gestion courante sont de trois types :
- opérations de gestion administrative de la société : administration générale, information des associés, distribution des revenus ;
- opérations de gestion du patrimoine forestier détenu directement ou indirectement : établissement des plans simples de gestion, élaboration et suivi du programme annuel des coupes et travaux, surveillance et suivi du patrimoine forestier, gestion des locations et recouvrement des loyers, relations avec les administrations et autorités forestières de tutelle ;
- opérations de gestion des actifs financiers : organisation et suivi des placements.
Ces opérations de gestion suivent les mêmes traitements et affectations que pour les SCPI.
Autres opérations :
Les opérations concernant le développement de la société comprennent les frais de prospection des capitaux, de recherche des biens forestiers en vue de la constitution du patrimoine et toute autre opération susceptible de donner lieu à rémunération exceptionnelle.
Le traitement comptable de la rémunération qui couvre ces opérations suit celui prévu pour les SCPI.
32. Fonds de remboursement de la SEF
L'actif de la SEF étant constitué pour 40 % au plus de liquidités ou valeurs assimilées, il peut être prévu dans ses statuts la constitution d'un fonds de remboursement. Il sera alors doté par affectation :
- du produit de la vente des forêts et (ou) de parts de groupement forestier ou assimilé ;
- d'une partie des liquidités collectées ou valeurs assimilées.
Section IV
Documents de synthèse
Les documents de synthèse comprennent :
- l'état du patrimoine ;
- le compte de résultat ;
- les annexes.
Ils permettent aussi de vérifier le respect des ratios qui s'imposent aux SEF : biens forestiers/liquidités et valeurs assimilées, répartition géographique des biens forestiers, participations majoritaires ou minoritaires dans des groupements forestiers ou assimilés.
40. Etat du patrimoine
L'état du patrimoine se présente en liste avec les « biens forestiers » et les « autres actifs et passifs d'exploitation ». Il comporte deux colonnes :
- la première colonne, ou « valeurs bilantielles », présente les éléments du patrimoine de la SEF au coût historique. Il en est ainsi des biens forestiers, forêts ou parts de groupements forestiers ou assimilés, inscrits selon les modalités définies au § 211 ;
- la deuxième colonne, « valeurs estimées », présente, à titre d'information, la valeur vénale des biens forestiers et la valeur nette des autres actifs de la SEF. Cette dernière tient compte des plus et moins-values latentes sur les liquidités et valeurs assimilées.
La valeur estimée en ce qui concerne la rubrique « forêts-stocks » comprend les bois sur pied et les bois exploités en attente de vente et autres éléments.
La valeur estimée des « forêts-immobilisations amortissables » est incluse dans la valeur estimée des « forêts-immobilisations non amortissables ».
Pour l'estimation des biens forestiers, seront seules renseignées les rubriques de la compétence de l'expert forestier : sols et éléments attachés, stocks de bois sur pied, parts de groupements forestiers ou assimilés détenus à plus de 50 % ; la valeur des parts de groupements forestiers ou assimilés détenus à moins de 50 % sera fixée par les gérants des structures concernées.
41. Compte de résultat
42. Annexes
Elles reprennent les documents établis pour les SCPI et intègrent les rubriques spécifiques à l'activité forestière.
Les annexes comprennent :
- l'état détaillé des biens forestiers par forêt ou part de groupement forestier ou assimilé. Un regroupement est fait par région (ou département), et par groupements forestiers ou assimilés détenus à plus ou moins de 50 %. Cette répartition permet d'apprécier le respect des règles de division des risques par la SEF. Il comporte les deux colonnes « valeurs bilantielles » et « valeurs estimées » ;
- l'état récapitulatif des biens forestiers qui regroupe les éléments du tableau précédent ;
- le tableau de variation des capitaux propres ;
- la liste des informations supplémentaires à mentionner en annexe.
43. Liste des comptes. - Sociétés d'épargne forestière
Nota. - Liste présentée après les tableaux.
ÉTAT DU PATRIMOINE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 74 du 28/03/2003 page 5498 à 5507
MODÈLE DE COMPTE DE RÉSULTAT
DE L'EXERCICE - CHARGES
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 74 du 28/03/2003 page 5498 à 5507
MODÈLE DE COMPTE DE RÉSULTAT
DE L'EXERCICE - PRODUITS
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 74 du 28/03/2003 page 5498 à 5507
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES BIENS FORESTIERS
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 74 du 28/03/2003 page 5498 à 5507
ÉTAT DÉTAILLÉ DES BIENS FORESTIERS (1)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 74 du 28/03/2003 page 5498 à 5507
(1) Etat des biens forestiers détenus, pour répondre au critère de division des risques, par région ou département, par détention majoritaire ou minoritaire de parts de GF ou assimilés.
ANALYSE DE LA VARIATION DES CAPITAUX PROPRES
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 74 du 28/03/2003 page 5498 à 5507
LISTE DES COMPTES - SOCIÉTÉ D'ÉPARGNE FORESTIÈRE
Classe 1
Comptes de capitaux
10 Capital et réserves.
101 Capital.
1014 Capital souscrit.
10141 Capital souscrit, non appelé.
10142 Capital souscrit, appelé.
1015 Capital en cours de souscription.
103 Ecarts sur remboursement de parts.
104 Primes liées au capital.
1041 Primes d'émission sur capital souscrit.
1042 Primes d'émission sur capital en cours de souscription.
1043 Primes de fusion.
1049 Prélèvements sur primes d'émission ou de fusion.
105 Ecart d'évaluation.
1052 Ecart de réévaluation.
1059 Ecart sur dépréciation des biens forestiers.
1063 Réserves statutaires ou contractuelles.
1064 Réserves réglementées.
1068 Autres réserves.
109 Associés : capital souscrit (non appelé).
11 Report à nouveau.
110 Report à nouveau (solde créditeur).
119 Report à nouveau (solde débiteur).
12 Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte).
120 Résultat de l'exercice (bénéfice).
129 Résultat de l'exercice (perte).
13 Subventions d'investissement.
14 Provisions réglementées.
15 Provisions pour risques et charges.
151 Provisions pour risques.
157 Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices.
16 Emprunts et dettes assimilées.
164 Emprunts auprès des établissements de crédit.
165 Dépôts et cautionnements reçus.
1651 Dépôts.
1655 Cautionnements.
168 Autres emprunts et dettes assimilées.
1685 Rentes viagères capitalisées.
1688 Intérêts courus.
Classe 2
Comptes d'immobilisations
20 Immobilisations incorporelles.
201 Frais d'établissement.
2011 Frais de constitution.
2012 Frais d'augmentation de capital.
2013 Frais de fusion.
208 Autres immobilisations incorporelles.
21 Immobilisations relatives aux biens forestiers et autres immobilisations corporelles.
211 Sols et éléments attachés (cf. note 5) .
212 Infrastructures et aménagements des parcelles.
213 Constructions.
2131 Bâtiments.
2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions.
214 Constructions sur sol d'autrui.
215 Matériel et outillage forestier.
218 Autres immobilisations corporelles.
22 Immobilisations mises en concession.
23 Immobilisations en cours.
231 Immobilisations corporelles en cours.
238 Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles.
26 Participations et créances rattachées.
261 Participations dans des groupements forestiers ou assimilés.
267 Créances rattachées à des participations.
27 Autres immobilisations financières.
274 Prêts.
275 Dépôts et cautionnements versés.
2751 Dépôts.
2755 Cautionnements.
276 Autres créances immobilisées.
2761 Créances diverses.
2768 Intérêts courus.
28 Amortissements des immobilisations.
280 Amortissements des immobilisations incorporelles.
2801 Frais d'établissement (même ventilation que celle du compte 201).
2808 Autres immobilisations incorporelles.
281 Amortissements des immobilisations corporelles.
2812 Infrastructures et aménagements des parcelles.
2813 Constructions (même ventilation que celle du compte 213).
2814 Constructions sur sol d'autrui.
2815 Matériel et outillage forestier.
2818 Autres immobilisations corporelles (même ventilation que celle du compte 218).
29 Provisions pour dépréciation des immobilisations.
290 Dépréciation des immobilisations incorporelles.
2908 Dépréciations des autres immobilisations incorporelles (sols et éléments rattachés).
291 Dépréciation des immobilisations corporelles.
293 Dépréciation des immobilisations en cours.
296 Provisions pour dépréciation des parts de groupements forestiers ou assimilés.
297 Provisions pour dépréciation des immobilisations financières.
2974 Prêts.
2975 Dépôts et cautionnements versés.
Classe 3
Comptes de stocks et encours
31 Matières premières et fournitures.
32 Autres approvisionnements.
321 Matières consommables.
322 Fournitures consommables.
35 Stocks de bois sur pied.
39 Provision pour dépréciation.
395 Provision pour dépréciation des bois sur pied.
Classe 4
Comptes de tiers
40 Gérance fournisseurs et comptes rattachés.
401 Gérance de la SEF.
402 Fournisseurs d'exploitation.
404 Fournisseurs d'immobilisations.
4041 Fournisseurs. - Achats d'immobilisations.
4047 Fournisseurs retenues de garantie.
408 Fournisseurs, factures non parvenues.
4081 Fournisseurs.
4088 Fournisseurs - intérêts courus.
409 Fournisseurs débiteurs.
4091 Fournisseurs, avances et acomptes versés sur commandes.
4097 Fournisseurs. - Autres avoirs.
41 Clients et comptes rattachés (et autres clients le cas échéant).
411 Locataires.
412 Acheteurs de bois.
413 Clients, effets à recevoir.
416 Clients douteux ou litigieux.
418 Clients - Produits non encore facturés.
4181 Clients - factures à établir.
4188 Clients - intérêts courus.
419 Clients créditeurs.
4191 Clients - avances et acomptes reçus.
4197 Clients. - Autres avoirs.
42 Personnel et comptes rattachés.
421 Personnel (rémunérations dues).
425 Personnel (avances et acomptes).
428 Personnel (charges à payer et produits à recevoir).
4282 Dettes provisionnées pour congés à payer.
4286 Autres charges à payer.
4287 Produits à recevoir.
43 Sécurité sociale et autres organismes sociaux.
431 Sécurité sociale.
437 Autres organismes sociaux.
438 Organismes sociaux (charges à payer et produits à recevoir).
4386 Charges à payer.
4387 Produits à recevoir.
44 Etat et autres collectivités publiques.
441 Subventions à recevoir.
442 Etat (impôts et taxes recouvrables sur des tiers).
445 Etat (taxes sur le chiffre d'affaires).
4455 Taxes sur le chiffre d'affaires à décaisser.
4456 Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles.
44562 TVA sur immobilisations.
44566 TVA sur autres biens et services.
4457 Taxes sur le chiffre d'affaires collectées par la SEF.
4458 Taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente.
447 Etat - autres impôts, taxes et versements assimilés.
4471 Impôts fonciers.
4473 Prélèvement libératoire sur produits financiers.
4478 Divers.
448 - Etat - charges à payer et produits à recevoir.
4486 Charges à payer.
4487 Produits à recevoir.
45 Associés.
455 Associés (comptes courants).
456 Associés (opérations sur le capital).
457 Associés (dividendes à payer).
46 Débiteurs divers et créditeurs divers.
462 Créances sur cessions d'immobilisations.
467 Autres comptes débiteurs ou créditeurs (syndics...).
468 Divers (charges à payer et produits à recevoir).
4686 Charges à payer.
4687 Produits à recevoir.
47 Comptes transitoires ou d'attente.
48 Comptes de régularisation.
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices.
4811 Commissions de souscription.
4812 Frais de recherche des biens forestiers.
4813 Frais d'acquisition des biens forestiers.
4817 Commissions de gérance (fusions).
4818 Autres charges à étaler.
486 Charges constatées d'avance.
487 Produits constatés d'avance.
488 Amortissement des charges à répartir sur plusieurs exercices.
4881 Commissions de souscription.
4882 Frais de recherche des biens forestiers.
4883 Frais d'acquisition des biens forestiers.
4885 Commissions de gérance (fusions).
4888 Autres charges à étaler.
49 Provisions pour dépréciation des comptes de tiers.
491 Provisions pour dépréciation des comptes clients.
496 Provisions pour dépréciation des comptes de débiteurs divers.
4962 Créances sur cessions d'immobilisations.
4967 Autres comptes débiteurs.
Classe 5
Comptes financiers
50 Valeurs mobilières de placement, liquidités et valeurs assimilées.
51 Banques, établissements financiers et assimilés.
511 Valeurs et effets à l'encaissement.
512 Banques.
514 Chèques postaux.
518 Intérêts courus.
53 Caisse.
54 Fonds de remboursement.
58 Virements internes.
59 Provisions pour dépréciation des comptes financiers.
590 Provisions pour dépréciation des valeurs mobilières de placement, liquidités et valeurs assimilées.
Classe 6
Comptes de charges
60 Achats.
601 Achats stockés, matières premières et fournitures.
602 Autres achats stockés.
603 Variation des stocks.
604 Charges sur le patrimoine forestier.
6045 Travaux d'entretien habituels.
6047 Etudes et prestations de services.
6048 Gros travaux.
605 Autres charges.
609 Rabais, remises, ristournes obtenus.
61-65 Charges d'exploitation de la société.
61 Services extérieurs.
611 Sous-traitance.
612 Redevances de crédit-bail.
613 Locations.
615 Entretien et réparations.
616 Primes d'assurances.
618 Divers.
619 Rabais, remises, ristournes obtenus.
62 Autres services extérieurs.
621 Personnel extérieur à la SEF.
622 Rémunération d'intermédiaires et honoraires.
6221 Rémunération de gérance (gestion de la société).
6226 Honoraires (commissaires aux comptes, experts forestiers...).
6227 Frais d'actes et de contentieux.
623 Publicité, publications, relations publiques.
624 Transports des bois.
625 Déplacements, missions et réceptions.
626 Frais postaux et frais de télécommunications.
627 Services bancaires.
628 Divers.
629 Rabais, remises, ristournes obtenus.
63 Impôts et taxes et versements assimilés.
631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts).
635 Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts).
6351 Impôts fonciers.
6352 Droits d'enregistrement.
6353 Autres.
64 Charges de personnel.
641 Rémunérations du personnel.
645 Charges de sécurité sociale et prévoyance.
65 Autres charges de gestion courante.
653 Rémunération des conseils (surveillance, administration).
654 Pertes sur créances irrécouvrables.
657 Commission de souscription et opérations liées au développement de la société.
66 Charges financières.
661 Charges d'intérêts.
666 Pertes de change.
667 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement et autres.
67 Charges exceptionnelles.
671 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion.
6712 Pénalités (amendes fiscales et pénales).
6714 Créances devenues irrécouvrables dans l'exercice.
6717 Rappels d'impôts.
6718 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion.
673 Commissions sur opérations de fusion et assimilées.
675 Valeurs comptables des éléments d'actifs cédés.
6752 Immobilisations corporelles.
6756 Immobilisations financières.
68 Dotations aux amortissements et aux provisions.
681 Dotations aux amortissements - charges d'exploitation.
6811 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles.
68111 Frais de constitution.
68112 Frais d'augmentation de capital.
6812 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles.
6813 Dotations aux amortissements des charges d'exploitation à répartir.
68131 Commissions de souscription.
68132 Frais de recherche des biens forestiers.
68133 Frais d'acquisition des biens forestiers.
682 Dotations aux provisions - charges d'exploitation.
6821 Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles.
6822 Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles.
6824 Dotations aux provisions pour dépréciation des créances douteuses.
6828 Dotations aux provisions pour dépréciation des stocks de bois sur pied.
686 Dotations aux provisions - charges financières et sur parts de groupements forestiers ou assimilés.
687 Dotations aux amortissements - charges exceptionnelles.
688 Dotations aux provisions - charges exceptionnelles.
Classe 7
Comptes de produits
70 Produits de l'activité forestière et autres produits.
701 Loyers.
706 Vente de bois.
7061 Vente de bois sur pied.
7062 Vente de bois abattus.
707 Produits des parts de groupements forestiers ou assimilés.
708 Produits des activités annexes.
71 Productions stockées.
713 Variation des stocks (encours de production, produits).
72 Productions immobilisées.
74 Subventions d'exploitation.
75 Autres produits de gestion courante.
76 Produits financiers.
763 Revenus des autres créances.
764 Revenus des valeurs mobilières de placement.
768 Autres produits financiers.
77 Produits exceptionnels.
771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion.
775 Produits des cessions d'éléments d'actifs.
777 Quote-part des subventions virées au résultat.
78 Reprise sur amortissements et provisions.
781 Reprises sur amortissements (à inscrire dans les produits d'exploitation).
782 Reprises sur provisions (à inscrire dans les produits d'exploitation).
786 Reprises sur provisions (à inscrire dans les produits financiers).
787 Reprises sur amortissements (à inscrire dans les produits exceptionnels).
788 Reprises sur provisions (à inscrire dans les produits exceptionnels).
79 Transferts de charges.
791 Transferts de charges d'exploitation à des comptes de l'« Etat du patrimoine ».
792 Transferts de charges financières.
793 Transfert de charges exceptionnelles.
A N N E X E
COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE
Règlement no 2002-11 du 12 décembre 2002 relatif aux règles
comptables applicables aux sociétés d'épargne forestière
Le Comité de la réglementation comptable,
Vu le code forestier ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;
Vu la loi no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;
Vu le décret no 75-1022 du 27 octobre 1975 relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers ;
Vu le règlement no 99-06 du 23 juin 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier ;
Vu l'avis no 2002-15 du Conseil national de la comptabilité du 22 octobre 2002 relatif aux règles comptables applicables aux sociétés d'épargne forestière,
Décide :
Article 1er
Les sociétés d'épargne forestière créées par la loi no 2001-602 du 9 juillet 2001 et régies par l'article L. 214-85 du code monétaire et financier établissent leurs comptes conformément aux dispositions de l'annexe au présent règlement. Ces règles comptables s'appliquent également aux sociétés d'épargne forestière créées par cette même loi et relevant de l'article L. 214-86 du code monétaire et financier.
Article 2
Le présent règlement s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003. Toutefois, les sociétés d'épargne forestière mentionnées à l'article 1er peuvent appliquer le présent règlement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.
INTRODUCTION
Nouveau cadre comptable :
A l'exception des dispositions relevant de leur objet, les sociétés d'épargne forestière (SEF) sont soumises aux même règles que celles prévues pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).
En conséquence et à partir du plan comptable applicable aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), adopté par le CNC le 23 juin 1998 (avis no 98-06) et qui fait l'objet du règlement no 99-06 du Comité de la réglementation comptable du 23 juin 1999, ce nouveau cadre définit les règles comptables spécifiques aux sociétés d'épargne forestière. Seules sont mentionnées les rubriques où des différences existent entre les SCPI et les SEF.
Concepts retenus :
Les règles comptables définies ont pour objet de permettre à l'épargnant :
- d'obtenir toutes informations utiles ; elles devront être les plus proches possible de celles dont il disposerait s'il plaçait ses liquidités dans les supports financiers autorisés pour les SEF ou s'il investissait dans une (ou des) forêt(s), étant précisé qu'aucune modalité comptable spécifique n'existe dans ce domaine ;
- d'apprécier la pertinence des investissements réalisés dans un (ou des) groupement(s) forestier(s) ou une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts.
En effet, les SEF ont pour objet :
- l'acquisition et la gestion d'un patrimoine forestier détenu sous forme de forêts en direct, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de sociétés dont l'objectif exclusif est la détention de bois et forêts (cf. note 1) ;
- le placement de liquidités ou valeurs assimilées pour au maximum 40 % de leur actif. La nature de celles-ci est définie à l'article 2 du décret relatif aux SEF.
Il convient de rappeler qu'à l'exception des liquidités et valeurs assimilées la valeur vénale des forêts et parts de sociétés ou groupements constitue l'élément principal de la valeur de reconstitution du patrimoine de la SEF.
Section I
Particularités comptables des SEF
10. Prime d'émission
Certains éléments pourront être imputés sur la prime d'émission, si les statuts de la SEF le prévoient. Ce sont les commissions de souscription, les frais de recherche des biens forestiers directement réglés par la SEF, les frais d'acquisition des biens forestiers tels que les droits d'enregistrement et les frais de notaire.
11. Patrimoine forestier des SEF
110. Valeur vénale des biens forestiers
Principe :
Les bois et forêts détenus directement ou indirectement par une SEF, devant être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé défini par les articles L. 6 et L. 8, L. 222-1 à L. 222-4 du code forestier, seront situés sur le territoire d'application de cette disposition. En conséquence, les investissements forestiers seront réalisés en France et leur valeur vénale sera exprimée en euros.
111. Présentation des biens forestiers
L'état des biens forestiers comporte :
La valeur « bilantielle » qui se décompose elle-même entre :
- le sol et les éléments qui lui sont attachés (cf. note 2) , présentés au bilan en immobilisation à leur coût d'acquisition ;
- les bois sur pied (1) mûrs ou en cours de croissance, présentés au bilan à leur valeur de stocks ;
- les parts de groupements forestiers ou assimilés, présentés au bilan en immobilisation à leur coût d'acquisition ; cette inscription en immobilisation se justifie par l'obligation faite à la SEF de détenir ces biens pendant six ans au moins.
La valeur « estimée » est représentée par la valeur vénale des biens forestiers (forêts, parts de groupements forestiers ou assimilés) résultant des expertises.